Permis de construire, modificatif, permis d'aménager, permis de démolir

Permis de construire, modificatif, permis d'aménager, permis de démolir

Il faut utiliser le cerfa n°13409*06  pour les permis de construire ou d'aménager

Les documents à fournir sont les mêmes que ceux du permis de construire maison individuelle et/ou ses annexes.

Le délai d’instruction est généralement de 3 mois. Ce délai peut être supérieur si le projet est situé dans le périmètre du site classé ou s'il est concerné par un ERP.

 

 

Permis de construire modificatif


Le bénéficiaire d’un permis de construire en cours de validité peut, s’il le souhaite, apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’est pas délivrée.

A noter : le permis de construire est valable, pour une durée de 3 ans à compter de sa délivrance et peut être prorogé. Passé ce délai, il devient caduc si les travaux n’ont pas commencé ou s’ils ont été interrompus pendant plus d’un an.

 

Modifications concernées par un permis de construire modificatif :


Aspect extérieur du bâtiment (par exemple un changement sur la façade : ouverture, couleur…).
Réduction ou augmentation de l’emprise de la construction lorsqu’elle est mineure.
Le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes, qu’elles concernent par exemple un changement important au niveau de l’implantation du projet ou de sa surface, un nouveau permis de construire doit être sollicité.

 Vous devez utiliser le cerfa n° 13411*06

 

 

Permis d'aménager


Le permis d’aménager est un document administratif qui permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol. Ce document autorise son bénéficiaire à réaliser des constructions et/ou des démolitions

 Un permis d’aménager est notamment exigé pour les opérations :
de lotissement (divisions foncières),  de remembrement,  d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres  et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².

Constitution du dossier :

La demande de permis d’aménager peut être effectuée avec le Cerfa n°13409*06.


Dans tous les cas, le dossier devra être fourni en 6 exemplaires. (voir article de la loi ALUR au début de cette note d’information). Des exemplaires supplémentaires peuvent être demandés en fonction du lieu du projet.

 Il devra à minima contenir :

 -   Un plan de situation du terrain indiquant l’échelle et l’orientation du terrain,

-    Une notice décrivant le terrain et le projet d’aménagement,

-    Un plan de l’état actuel du terrain à aménager et de ses abords,

-    Un plan de composition d’ensemble du projet coté dans les trois dimensions (longueur, largeur et hauteur) pour permettre d’avoir un aperçu de ce que sera le terrain après réalisation du projet d’aménagement.

 

 

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d’un bâtiment. Il est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de permis d’aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l’autorisation de démolir.

 

La demande doit être faite avec le cerfa n° 13405*05.

 

Dans tous les cas, le dossier devra être fourni en 5 exemplaires.Des exemplaires supplémentaires peuvent être demandés en fonction du lieu du projet.

Il devra à minima contenir :

-   Un plan de situation du terrain faisant apparaître l’échelle et l’orientation du terrain.

-  Un plan de masse des constructions à démolir ou s’il y a lieu à conserver faisant apparaître sur le terrain.

-   Les bâtiments existants avec leurs dimensions et leur emplacement.

-   Les bâtiments à démolir.

-   Les arbres existants, s’il y en a, en indiquant ceux qui seront maintenus et ceux supprimés.

-   Une photographie originale du ou des bâtiments à démolir prise à distance suffisante pour avoir une bonne vision du bâtiment destiné à être démoli, ainsi que son insertion dans les lieux avoisinants.