Formulaires et démarches urbanisme

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Formulaires et démarches d'urbanisme

Renseignements d'urbanisme :

Service Urbanisme en mairie - du lundi au jeudi, de 9h à 12h et de 14h à 18h  - le vendredi, de 9h à 12h - 05 61 76 29 88 - contact@mairie-pinsaguel.com (contact @ mairie-pinsaguel.com)

Nous vous rappelons que tout projet de travaux doit faire l'objet  d'une déclaration en Mairie. Il devra respecter le Plan Local d'Urbanisme (PLU) en vigueur. Consultez le règlement

Vous trouverez sur notre site dans les pages dédiées à l'urbanisme des documents téléchargeables pour faciliter vos démarches.

Les déclarations préalables :

  • pour les constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.
  • hors constructions liées à l'habitation et/ou ses annexes
  • les lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager.

Les permis de construire :

  • Permis pour une maison individuelle et/ou ses annexes.
  • Permis de construire ou d'Aménager.
  • Permis modificatif ou transfert de permis en cours de validité
  • Permis de démolir

Mais aussi :

Les certificats d'urbanisme

Les formulaires pour l'ouverture d'un Etablissement Recevant du Public (ERP)

La construction, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public (ERP) est soumis(e) à une réglementation différente selon que les travaux nécessitent ou non un permis de construire.

Dans le cas où les travaux envisagés ne nécessitent pas de permis de construire, l'exploitant ou le maître d'ouvrage de l'ERP doit obtenir une autorisation de travaux auprès du maire, notamment si les travaux sont soumis à déclaration préalable. Dans ce cas, la déclaration préalable est demandée en parallèle à l'autorisation de travaux.

Dans le cas où un permis de construire est nécessaire, il tient lieu d'autorisation de travaux, accompagné d'un dossier spécifique. Parallèlement, une autorisation d'ouverture au public doit être demandée à la mairie.

Les autres documents  à joindre à votre demande : notice de sécurité, notice d'accessibilité.

 

 

Pour demander un branchement auprès des organismes et/ou services dans le cadre de l'octroi d'un permis de construire et/aménager :

Branchement électrique (pose compteur, raccordement réseau) :
ENEDIS (EX ERDF) : Tél. : 0 969 321 865   par internet : https://connect-racco.erdfdistribution.fr/ prac-internet

Branchement eau et assainissement (pose compteur, raccordement réseau) : SAGe (Saudrune, Ariège, Garonne) : 05.62.11.73.60

Pour tous travaux à entreprendre sur le trottoir, (passage bateau par exemple) : Vous devez remplir un formulaire de Permission de voirie. Dès réception, le service compétent en matière de voirie vous répondra dans les meilleurs délais.

Rappel :
Lorsque vous commencez vos travaux de construction, vous devez déposer en Mairie un document qui s’appelle : Demande d’ouverture de chantier (DOC). S’il n’est pas joint à votre arrêté de permis de construire, vous pouvez le retirer à l’accueil de la Mairie ou sur notre site.

De la même manière, à la fin des travaux, vous devrez déposer en Mairie, une déclaration d’achèvement des travaux dite "déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)".

Notre Commune est située en zone inondable, si vous êtes concerné, vous pouvez  consulter le règlement du Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) Règlement. ou la carte pour vous situer.

Les techniciens du Conseil d'architecture d'Urbanisme et de l'Environnement CAUE tiennent des permanences gratuites.

Vous pouvez bénéficier d'aides pour financer les travaux de rénovation de vos biens immobiliers. Retrouvez su le site de l'agglo muretain les aides proposées et les conditions à remplir

Vous pouvez consulter aussi le dernier numéro 157-juillet 2017 de l'ADIL/ANIL : Agence nationale d'information sur le logement ou vous connecter sur leur site : https://www.adil31.org