Mairie de Pinsaguel
 
Cadre de VieUrbanismeLe plan local d’urbanisme

Le plan local d’urbanisme

 Qu'est-ce que le Plan Local d'Urbanisme (PLU) ?
 
Que contient le PLU ?
 Comment le PLU est-il approuvé ?
 Quelle est la procédure suivie dans le cadre d'une modification du PLU ?


Qu'est-ce que le Plan Local d'Urbanisme (PLU) ?


 La loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000 a réformé en profondeur l'approche publique de l'évolution et de l'aménagement des communes. Le PLU est un document réglementaire qui traduit le projet global de la collectivité quant à l'évolution de son territoire.
 Le PLU définit les règles d'aménagement et le droit des sols. Il indique les secteurs constructibles, les formes possibles des constructions, les zones qui restent naturelles et les parcelles  réservées pour les constructions futures... Il est le document de référence obligatoire à l'instruction des différentes demandes d'occupation ou d'utilisation des sols, comme les permis de construire, les permis de démolir, les déclarations de travaux, etc..

La Procédure de modification du PLU

Vous trouverez ci-dessous les liens vous permettant de consulter les documents relatifs à la 2ème modification simplifiée du PLU (approbation en date du 25/05/2016)
Economisons du papier ! Dans le cadre de l'agenda 21, les documents communaux ne sont accessibles qu'à la consultation

Les orientations d'aménagement (OA) :

Démarches et formulaires, plan de prévention des risques, informations diverses


  Que contient le PLU ?


Le contenu d'un PLU est défini par le Code de l'Urbanisme et plus particulièrement par les articles L.123-1 et R.123-1 et suivants.

Il comprend  obligatoirement plusieurs types de pièces dont certaines sont téléchargeables ci-dessous :

  • Le rapport de présentation : il expose le diagnostic du territoire communal, établi au regard des prévisions économiques et démographiques, et précise les besoins répertoriés en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace, d'environnement...
  • Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) : il définit les orientations générales en matière d'aménagement et d'urbanisme, relatives à des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager.
  • Le règlement du PLU (voir ci-dessus 2ème modification simplifiée approuvée le 16/03/2016): la 2ème modification du PLU avait été approuvée le 26/02/2015 : il définit en 14 articles, pour chaque zone, (UA-UB-UC-UE-AU-AU0-Aet N) les règles applicables à un terrain donné.
  • Les documents graphiques : ils définissent les terrains où s'appliquent les règles édictées par le règlement. Ces documents délimitent des zones et localisent les différentes prescriptions : les espaces boisés classés, les emplacements réservés...
  • Les Orientations d'Aménagement
  • Les annexes comprennent à titre d'information : le secteur sauvegardé, les zones de préemption, les périmètres de servitudes d'utilité publique, les zones d'aménagement concerté (ZAC)...

 

  Comment le PLU est-il approuvé ?


Le PLU fait l'objet d'une enquête publique menée par un commissaire enquêteur désigné par le Tribunal Administratif. Consulter les conculsions de l'enquête publique, ici.

 

Mairie de Pinsaguel – 1 rue du Ruisseau 31120 Pinsaguel - 05 61 76 29 88
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Coordonnées des autres services municipaux
 
           
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