La loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000 a réformé en profondeur l'approche publique de l'évolution et de l'aménagement des communes.

 Le PLU est un document réglementaire qui traduit le projet global de la collectivité quant à l'évolution de son territoire.

 Le PLU définit les règles d'aménagement et le droit des sols. Il indique les secteurs constructibles, les formes possibles des constructions, les zones qui restent naturelles, les parcelles  réservées pour les constructions futures... Il est le document de référence obligatoire à l'instruction des différentes demandes d'occupation ou d'utilisation des sols comme les permis de construire, les permis de démolir, les déclarations de travaux...

Que contient le PLU ?

 Le contenu d'un PLU est défini par le Code de l'Urbanisme et plus particulièrement par les articles L.123-1 et R.123-1 et suivants.
 Il comprend  obligatoirement plusieurs types de pièces :

• Le rapport de présentation expose le diagnostic du territoire communal établi au regard des prévisions économiques et démographiques et précise les besoins répertoriés en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace, d'environnement.....      
• Le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) définit les orientations générales en matière d'aménagement et d'urbanisme. Il comporte des orientations d'aménagement relatives à des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager.
• Le règlement : il définit en 14 articles, pour chaque zone, les règles applicables à un terrain donné.
• Les documents graphiques définissent où s'appliquent les règles édictées par le règlement. Ces documents délimitent des zones et localisent les différentes prescriptions : les espaces boisés classés, les emplacements réservés....
• Les annexes comprennent à titre d'information : le secteur sauvegardé, les zones de préemption, les périmètres de servitudes d'utilité publique, les zones d'aménagement concerté (ZAC)....

 Vous pouvez également consulter une synthèse du PLU ici.

 Vous trouverez également de nombreuses réponses à vos questions sur www.service-public.fr, rubrique « Logement ».

Renseignements en mairie :

Service Urbanisme

Du lundi au jeudi, de 9h à 12 et de 14h à 18h - le vendredi, de 9h à 12h

05 61 76 29 88 – contact@mairie-pinsaguel.com