Citoyenneté-Listes électorales

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Inscription sur les listes électorales

La loi n° 2016-1048 du 1ᵉʳ août 2016 modifie les modalités d'inscription sur les listes électorales et institue un répertoire électoral unique (REU) dont elle confie la gestion à l'Insee.

Les principales évolutions introduites par la réforme

Pour l'électeur, le principal changement est la suppression de la date limite de dépôt d'une demande d'inscription fixée au 31 décembre : actuellement, passé cette date et sauf cas limitativement définis, l'électeur ne peut voter à aucun scrutin de l'année suivante. De façon à permettre l'instruction d'éventuels recours sur cette décision, il subsiste une date limite d'inscription pour chaque scrutin, fixée dans le cas général au 6ᵉ vendredi précédant le scrutin.

Retrouvez toute l'information sur le répertoire électoral unique (REU) sur le site de l'INSEE

Une commission  de contrôle composée d'élus a été mise en place pour garantir la régularité de la liste électorale

Elle est composée de :

- LEBERT Laëtitia, PAILLAS Corinne, BAGHI Michel, DUCOMTE Alain et BERNARD Guy : MEMBRES TITULAIRES

- RIVALS Françoise, GAIOLA Anne-Marie, JERONIMO-RICO Hérine, ROUVEIROL Patrick et PHIL Frédéric : MEMBRES SUPPLEANTS