Déclaration de chiens dangereux
Déclaration de chiens dangereux
Où s’adresser ?
Police Municipale.
Pièces à fournir :
- Carte d’identification portant le numéro de tatouage
- Certificat de vaccination antirabique valide
- Attestation d’aptitude pour les détenteurs
- Evaluation comportementale auprès du vétérinaire (appréciation du risque de dangerosité du chien, 4 niveaux)
- Attestation d’assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de celui qui le détient, pour les dommages causés aux tiers par l’animal
- Pour les chiens de 1ère catégorie : certificat de stérilisation du chien
- Pour les chiens de 2e catégorie : certificat de naissance (LOF ou pedigree) sauf pour le rottweiler
Coût : Gratuit.
Observations : Ces documents à jour doivent pouvoir être présentés aux forces de l’ordre sous peine de contravention de 450 €.
L’absence de ces documents est également punie d’une amende équivalente pour chacun des documents manquants. En cas de constatation de défaut de déclaration de l’animal, et après mise en demeure de régularisation restée vaine, l’animal peut être placé en fourrière et euthanasié sans délai et sans nouvelle mise en demeure, et ce à la charge de son propriétaire ou de son détenteur.
