Plan Local d'Urbanisme : PLU

 Qu'est-ce que le Plan Local d'Urbanisme (PLU) ?
 Que contient le PLU ?
 Comment le PLU est-il approuvé ?
 
 Qu'est-ce que le Plan Local d'Urbanisme (PLU) ?

 La loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000 a réformé en profondeur l'approche publique de l'évolution et de l'aménagement des communes. Le PLU est un document réglementaire qui traduit le projet global de la collectivité quant à l'évolution de son territoire.

Le PLU définit les règles d'aménagement et le droit des sols. Il indique les secteurs constructibles, les formes possibles des constructions, les zones qui restent naturelles et les parcelles  réservées pour les constructions futures... Il est le document de référence obligatoire à l'instruction des différentes demandes d'occupation ou d'utilisation des sols, comme les permis de construire, les permis de démolir, les déclarations de travaux, etc..

Vous trouverez ci-dessous les liens vous permettant de consulter et télécharger les documents relatifs à la révision du PLU (approbation en date du 09/07/2019)

• Règlement écrit :

• Dispositions générales
• Zones Urbaines (UA à UE)
• Zone A
• Zone AU1 et AUE
• Zone AU0
• Zone N

• Règlement graphique

• Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) :

• Densification secteur centre
• Centralité communale et château
• Centralité commerciale
• Densification secteur sud
• Quartier la Levrère
• Quartier le Grand Rau

Urbanisme : démarches et formulaires, plan de prévention des risques, informations diverses

Que contient le PLU ?

Le contenu d'un PLU est défini par le Code de l'Urbanisme et plus particulièrement par les articles L.123-1 et R.123-1 et suivants.

Il comprend  obligatoirement plusieurs types de pièces dont certaines sont téléchargeables ci-dessous :

• Le rapport de présentation : il expose le diagnostic du territoire communal, établi au regard des prévisions économiques et démographiques, et précise les besoins répertoriés en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace, d'environnement...
• Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) : il définit les orientations générales en matière d'aménagement et d'urbanisme, relatives à des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager.
• Le règlement du PLU (voir ci-dessus révision approuvée le 09/07/2019):  il définit pour chaque zone, (UA-UB-UC-UE-AU-AU0-A et N) les règles applicables à un terrain donné.
• Le document graphique (ci-dessus) : il définit les terrains où s'appliquent les règles édictées par le règlement. Ce document délimite des zones et localise les différentes prescriptions : les espaces boisés classés, les emplacements réservés...
• Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (ci-dessus)
• Les annexes comprennent à titre d'information : le secteur sauvegardé, les zones de préemption, les périmètres de servitudes d'utilité publique, les zones d'aménagement concerté (ZAC)...
• Vous trouverez également ci-dessous toutes les autres pièces du dossier du PLU :

• Procédures administratives (dont les délibérations)
• Annexes sanitaires (réseaux eau, assainissement, bornes incendie...)
• Dispositions relatives au bruit (circulation routière, aérodrome, etc...)
• Servitudes d'utilité publique (Plan prévention risques : inondation, mouvements terrains, bruit, etc...)
• Sites archéologiques

Comment le PLU est-il approuvé ?

Le PLU fait l'objet d'une enquête publique menée par un commissaire enquêteur désigné par le Tribunal Administratif. Il est ensuite soumis à l'approbation du Conseil Municipal et transmis aux personnes publiques associées.

Vous pouvez consulter :

Le rapport du Commissaire Enquêteur

Les conclusions du Commissaire Enquêteur