Autorisations d'urbanisme préalables aux travaux

Avant d'entreprendre tous travaux, il est obligatoire d'obtenir une autorisation préalable délivrée par la commune.

Nouvelle carte de la zone inondable prescrite par la DDT portée à connaissance : consultez le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) et son règlement.

LA MAIRIE VOUS ACCOMPAGNE

Le service urbanisme vous accompagne dans vos démarches et peut vous recevoir sur rendez-vous tous les lundis, mardis et mercredis après-midi.

Pour prendre rendez-vous
➜ Contactez l'accueil de la mairie au 05 61 76 29 88
➜ ou envoyez un mail à cette adresse : contact @ mairie-pinsaguel.com

Pour déposer vos demandes, un seul service en ligne, sécurisé et facile d'accès : http://urbanisme.mairie-muret.fr/gnau/#/
ou retrouvez les formulaires selon le type de travaux via la page dédiée du site service-public.fr : Autorisations d'urbanisme | Service-Public.fr

AUTORISATIONS À DEMANDER
Ces autorisations permettent de vérifier la conformité de votre projet avec le règlement en vigueur (PLU).

Certificat d'Urbanisme (CU)
Permis de Construire (PC)
Permis de Démolir (PD)
Permis d'Aménager (PA)
Déclaration Préalable (DP)

DOCUMENTS À DÉPOSER OBLIGATOIREMENT EN MAIRIE :
➜ Dès le début des travaux : la Demande d'Ouverture de Chantier (DOC)
➜ A l'achèvement des travaux : le CERFA correspondant à la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)

TAXE D'AMÉNAGEMENT

La taxe d'aménagement (TA) est applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiment ou d'installation nécessitant une autorisation d'urbanisme (Permis de construire, Permis d'aménager, Déclaration préalable)

Démarches & Déclarations

Retrouvez l'ensemble des démarches selon le type de travaux via la page dédiée du site service-public.fr : Autorisations d'urbanisme | Service-Public.fr

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.

Un guichet numérique des autorisations d'urbanisme vous permet de déposer en ligne votre dossier. Il sera inscrit par le service mutualisé avec la Ville de Muret : Accueil | Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme